Condamnation illégale, mais légitime, de l’Etat belge

Ce samedi 19 janvier 2008, un Tribunal d’opinion a condamné la Belgique  » à mettre fin immédiatement à la détention de mineurs étrangers en centres fermés et à remplacer le régime actuel de détention des mineurs étrangers par un régime alternatif confirme aux normes internationales ».
(Voir l’extrait du reportage de la Télévision belge : les 4 premières minutes de la video)

Le Tribunal, fonctionnant sur le schéma d’une Cour d’Assises, et présidé par Mr Jaap DOEK, ancien président du Comité des Droits de l’enfant des Nations Unies, était composé de 2 jurys, l’un composé d’adultes, experts en matière de droits des mineurs, et d’un jury parallèle d’enfants, « coaché » par l’UNICEF.
Le Ministère belge de l’Intérieur, invité à présenter, sur le banc des accusés, les arguments du gouvernement belge, s’est récusé, le tribunal « n’ayant aucun fondement légal » et étant « loin d’être impartial », tout en ajoutant :  » Si des alternatives efficaces existaient à la détention des familles avec enfants, elles auraient déjà été mises en oeuvre ».

L’acte d’accusation mentionne que la détention est parfois ordonnée alors que la procédure est en cours, cette étape ne donnant pas droit au séjour même provisoire.
L’acte distingue (évidemment), dans les centres de détention,
– les Mineurs étrangers non-accompagnés (45 selon les autorités, 75 selon les ONG…)
– les Mineurs accompagnés de leurs parents (environ 600 au cours de l’année 2006 selon les ONG)
– les femmes enceintes détenues vont accoucher à la maternité pour revenir dans le centre de détention après l’accouchement.

Charges principales :

– les mineurs non-accompagnés ne sont pas séparés des adultes, ce qui est contraire aux règles élémentaires de la justice des mineurs ; les familles avec enfants sont mélangées aux autres adultes, sans espace spécifique ;
– ni espace de détente, ni loisirs, ni possibilité de faire du sport ;
– les chambres ressemblent à des cellules de prison, sans aucune intimité ;
– aucune scolarité, malgré des interventions extérieures sans encadrement spécifique (axé sur la surveillance) ni contrôle pédagogique quant à l’adaptation à des mineurs étrangers ;
– tous les mineurs sont soumis à la fouille corporelle, interdits de correspondance personnelle, restreints dans leurs visites et contacts téléphoniques ;
– sanctions disciplinaires de type « rangement et propreté du centre » ou par privation d’activités, isolement, contrainte physique, menottes, etc…
– sur le plan psychologique, les mineurs sont témoins des souffrances, voire du désespoir des adultes ou de leurs parents, qui voient réduite l’exercice de l’autorité parentale ; traumatisme dû à la rupture avec la vie antérieure, tant dans le pays d’accueil que dans le pays d’origine, sans comprendre en quoi la détention et la perspective d’un refoulement représentent une « démarche positive », et non une sanction pour être considéré comme responsable d’un quelconque délit ;
– s’ensuit la liste des normes internationales que la détention des mineurs enfreint.

Voir le jugement, publié le samedi 19 janvier demande que la Belgique mette fin immédiatement à la détention des mineurs étrangers en centres fermés et à remplacer le régime actuel de détention par un régime alternatif conforme aux normes internationales.

Rappelons que Mr Thomas Hammarberg, (remarquable), le Commissaire aux Droits de l’homme du Conseil de l’Europe avait pris position en 2006 sur ce problème aigu.

A noter aussi que l’idée d’un tribunal d’opinion se réfère à l’idée du Tribunal Russell, instauré par Jean-Paul Sartre et le philosophe anglais Bertrand Russell, au moment de la guerre du Vietnam et qui a été réactivé avec la guerre en Irak.

A noter aussi qu’il existe un Tribunal Permanent des Peuples.

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One Response to Condamnation illégale, mais légitime, de l’Etat belge

  1. diane dit :

    C’est une excellente nouvelle! j’espére que ce jugement fera jurisprudence dans d’autres pays…

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