A quoi sert une Cour Pénale Internationale (CPI) ?

Lors d’une soirée-débat à l’Université de Genève le 26 janvier dernier, organisé en collaboration avec l’association suisse VIVERE, Madame Renate WINTER, de nationalité autrichienne, ancienne Juge à la Cour Suprême du Kosovo, ancienne Présidente de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone (Tribunal pénal international),  a répondu en ces termes (transcription d’un exposé oral) à la question de savoir comment s’articulent les justices nationale et internationale face aux crimes les plus graves (crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide) :

(…)  » C’est une problématique très spécifique, ce ne sont pas seulement deux systèmes différents, mais ce sont surtout deux systèmes qui ont des conditions différentes pour fonctionner ou ne pas fonctionner.
Au Congo, on a, dans les « Chambres Foraines » (tribunaux itinérants), des militaires du pays qui s’adressent aux soldats de leur pays.
Donc la nationalité est la même, les tribus et les ethnies sont les mêmes. Dans beaucoup de cas traités par la justice internationale, ce n’est pas le cas.
Dans tous les pays où j’ai travaillé, comme juge, il y avait à l’intérieur du pays des parties qui se sont battues, et alors là, il y a le grand problème : qui va être le juge ? Celui dont la tribu a perdu ou celui dont la tribu est sortie vainqueur … la dernière fois ?
Donc l’existence d’une  Cour internationale est importante pour cette raison.
En Sierra Leone où j’ai travaillé, il y avait trois factions qui se sont combattues. On a des juges de ces trois factions : je prends lequel ? Est-ce que c’est possible pour une personne qui a perdu sa famille d’être juste et impartial ? Est-ce possible pour une personne qui croit que sa tribu, sa nation a tous les droits? Est-ce que cela serait un bon juge ?
La question n’est pas de savoir laquelle, de la Cour nationale ou de la Cour internationale, est la meilleure : la question est « qui peut faire quoi » ? et dans quelles conditions ?

Si j’ai une Cour internationale, je sais qu’elle sera lente, compliquée et chère.
Et cela, on le sait depuis le commencement.
Par exemple, quand j’ai commencé en Sierra Leone, on m’a dit :  » Donne-nous ton argent et va t’en ! On n’a pas besoin de toi. On sait quoi faire avec cet argent ». Et lorsqu’on répond :  » Très bien, voilà l’argent, on s’en va … mais je donne l’argent à qui ? Et qui va donner l’argent à qui ? et qui va dire qui est victime et qui est agresseur ?  alors là, les gens disent : C’est vrai, alors restez ! » Parce que c’était une situation où il y avait des vainqueurs et des vaincus, et que tout était mêlé.
Même chose dans les Balkans – pour ne pas toujours se concentrer sur l’Afrique, dont on dit qu’elle ne peut pas se défendre contre les internationaux, et donc on s’acharne sur l’Afrique, ce qui n’est pas vrai : les Balkans c’est exactement la même chose – en Bosnie, je prends qui, comme juge ? un Croate face à une communauté serbe ? un juge Serbe face à une communauté bosniaque ? et ainsi de suite ?

Il y a encore un autre problème : celui des crimes sexuels, qui sont des crimes au niveau national et au niveau international. Mais si je prends par exemple le crime de génocide : dans beaucoup de pays, le crime de génocide n’est pas dans la loi – ou pas encore dans la loi.
Et dans tous les systèmes de droit, on ne peut pas juger quelque chose qui n’est pas dans la loi. On ne peut pas donner le mandat à une juridiction ou à une jurisprudence nationale si le délit ou le crime en cause n’existe pas dans la loi nationale.

Autre raison : la Sierra Leone a subi une guerre de onze ans. C’était vraiment une guerre de tous contre tous. Il n’y avait plus rien dans ce pays. Quand on a commencé au Kosovo, il n’y avait plus rien…pas de bâtiment, pas de rues, pas de greffier, pas d’électricité, pas d’eau, etc… Alors, demandez à ce pays de s’occuper de la justice… Quelle justice ? Où ? Quand ? Avec quoi ?… Et par qui ? Il n’y a pas de moyens pour exercer,  parce que ce pays a d’abord pour tâche de s’occuper de nourrir sa population.

Par ailleurs vous avez, dans beaucoup de pays, surtout, cette fois, en Afrique, les « seigneurs de la guerre ».Qui a le pouvoir de s’opposer à ces seigneurs de guerre ». Il y a des situations où même les militaires étaient agressés, les juges militaires étaient agressés.
Que faites-vous dans un pays où il y a trois ou quatre seigneurs de guerre et aucune possibilité pour le gouvernement sur place de les convoquer ? Ils n’ont pas le pouvoir de le faire.
Et malheureusement il y a aussi des pays où il n’y pas la volonté de le faire… parce que ceux qui sont au pouvoir sont ceux qui devraient être traduits devant une Cour. Vous imaginez bien qu’ils ne vont pas se présenter ni devant une Cour nationale, et encore moins à la Cour Internationale…

Dans une grande et longue guerre, où les parties changent sans arrêt, qui est victime et quand ? qui est auteur de crime et quand ?
J’ai eu à faire avec des enfants-soldats et on m’a toujours demandé :  » Pourquoi vous ne mettez pas les enfants-soldats devant la justice ? Ils ont commis les pires atrocités… aucun adulte ne ferait cela.
Je réponds : « parce que je ne sais pas, pendant onze ans, ou trente ans, s’ils étaient enfants quand ils ont fait ce qu’ils ont fait… je ne sais pas !!!… » Ce sont là aussi des problèmes très pratiques qui empêchent la justice nationale de faire quelque chose – et même la justice internationale ne peut pas le faire.

Autre chose : comme victimes, nous avons des filles et des femmes violées qui sont musulmanes. Il  y a des pays où les filles violées sont tuées par leurs familles. Elles ne vont JAMAIS parler. Peut-être j’aurai dans la Cour Pénale internationale – où les protections des victimes sont beaucoup plus fortes – la possibilité de m’occuper de ces victimes.

Autre chose, difficile à dire… J’ai travaillé dans un pays où le mot viol n’existait pas dans la langue de ce pays, parce que les relations entre mari et femme, entre père et mère, étaient des relations de viol. Et qu’est-ce que je dis à un soldat me dit :  » Vous voulez que je demande à cette femme si elle veut ou pas ? Je ne demande même pas à ma propre femme…pourquoi est-ce que je demanderais à une autre femme ? » Alors comment voulez-vous expliquer devant la justice nationale de ce pays, que le viol, comme arme de guerre, est un crime de guerre ?

Cependant, on a trouvé un système qui pourrait – et qui devrait – fonctionner, s’il arrivait que les gouvernements et les politiques en donnaient les moyens financiers (ce qu’ils ne font jamais…). Si on traduit ceux qui sont à la tête des combats, les « seigneurs de guerre », devant la Cour Pénale Internationale-  et si on conduit les « petits poissons » devant les Cours nationales, parce qu’ils constituent un moindre danger et parce que les Cours nationales coûtent beaucoup moins cher, et si l’on considère enfin – comme en Afrique du Sud – ceux qui reconnaissent (« Oui, je suis coupable… Est-ce que je peux faire quelque chose ? « ) on ne devrait pas les mettre devant un tribunal, mais devant une Commission « Vérité et Réconciliation » – si on pouvait ainsi avoir ce « triangle », on pourrait vraiment faire de la justice. »

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s

%d blogueurs aiment cette page :