Les droits de l’enfant … contre ses parents ?

Aucun élément ni aucune clause de la Convention relative aux Droits de l’enfant ne mentionne, ni peut être interprétée dans le sens d’une remise en cause de l’autorité parentale, sauf violence, maltraitance ou négligence graves qui incite la justice au retrait de cette autorité parentale.

Hormis le cas de renoncement d’un parent à l’exercice de l’autorité parentale par abandon d’enfant, seul l’Etat dispose de la possibilité légale de prononcer la déchéance de l’autorité parentale. Dans la plupart des pays, le retrait partiel ou total de l’autorité parentale sur leur enfant mineur est un acte rare et toujours décidé par un juge, et jamais par une simple autorité administrative (qui peut cependant la demander ou la proposer à un juge).

Dans plusieurs pays, l’autorité parentale s’est substituée à la « puissance paternelle » et signifie l’égalité des droits et devoirs du père et de la mère jusqu’à la majorité (ou l’émancipation de l’enfant) dans la protection et l’éducation des enfants.

Il faut rappeler ici ce que comporte la notion d’autorité parentale : « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient au père et à la mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.(…)( Loi n°2002-305 du 4 mars 2002-France).

Exemples de malentendus et de controverses à propos de la Convention relative aux droits de l’enfant :

– La Convention contraint chaque Etat à respecter et faire respecter la liberté de croyance et de pratique religieuse. Rien n’interdit aux parents d’élever leurs enfants conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques.  (Articles 14.1 et 14.2 :  » 1. Les Etats parties respectent le droit de l’enfant à la liberté de pensée, de conscience et de religion. 2. Les Etats parties respectent le droit et le devoir des parents ou, le cas échéant, des représentants légaux de l’enfant, de guider celui-ci dans l’exercice du droit susmentionné d’une manière qui corresponde au développement de ses capacités. »)


La Convention édicte que les gouvernements ont pour rôle de soutenir les parents dans leur mission d’éducation, en veillant au respect du droit de l’enfant à l’éducation et à la protection lorsque les parents sont défaillants.
Article 18.1 et 2 :  » 1. Les Etats parties s’emploient de leur mieux à assurer la reconnaissance du principe selon lequel les deux parents ont une responsabilité commune pour ce qui est d’élever l’enfant et d’assurer son développement. La responsabilité d’élever l’enfant et d’assurer son développement incombe au premier chef aux parents ou, le cas échéant, à ses représentants légaux. Ceux-ci doivent être guidés avant tout par l’intérêt supérieur de l’enfant. 2. Pour garantir et promouvoir les droits énoncés dans la présente Convention, les Etats parties accordent l’aide appropriée aux parents et aux représentants légaux de l’enfant dans l’exercice de la responsabilité qui leur incombe d’élever l’enfant et assurent la mise en place d’institutions, d’établissements et de services chargés de veiller au bien-être des enfants. »

– La Convention n’interdit pas aux parents d’impliquer leurs enfants dans le travail domestique ou dans l’activité familiale. Mais ces activités doivent être adaptées aux capacités et à la maturité de l’enfant, et les droits à la sécurité, à l’éducation, et à la santé doivent être respectés. A ces conditions, toute activité peut être une forme d’apprentissage de la responsabilité. (Articles 32,1  : « 1. Les Etats parties reconnaissent le droit de l’enfant d’être protégé contre l’exploitation économique et de n’être astreint à aucun travail comportant des risques ou susceptible de compromettre son éducation ou de nuire à sa santé ou à son développement physique, mental, spirituel, moral ou social. » –  Article 31.1 : « 1. Les Etats parties reconnaissent à l’enfant le droit au repos et aux loisirs, de se livrer au jeu et à des activités récréatives propres à son âge et de participer librement à la vie culturelle et artistique.)

–  La responsabilité morale et légale des parents reste entière dans le cadre de la liberté  des enfants de s’associer et de se réunir, en utilisant cette opportunité éducative pour en mesurer avec eux les avantages, inconvénients et risques. (Article 15.1,2 :  » 1. Les Etats parties reconnaissent les droits de l’enfant à la liberté d’association et à la liberté de réunion pacifique. – 2. L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet que des seules restrictions qui sont prescrites par la loi et qui sont nécessaires dans une société démocratique, dans l’intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique ou de l’ordre public, ou pour protéger la santé ou la moralité publiques, ou les droits et libertés d’autrui. »).


–  La Convention prévoit le droit de l’enfant au respect de sa vie privée, selon son âge et sa maturité : journaux intimes, correspondances, courriers de toutes sortes, etc… Les parents doivent cependant dialoguer avec leurs enfants, et les guider, sur les méthodes utilisées. (Article 16,1 et 2 :  » 1. Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2. L’enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. »)

Un commentaire pour Les droits de l’enfant … contre ses parents ?

  1. imane14swity dit :

    شكرا عل هذ المقال

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