Contre la peine de mort applicable aux mineurs

Communiqué d’Amnesty International (18 janvier 2013)

« L’exécution en Iran, le 16 janvier, d’un jeune homme de 21 ans, condamné pour un crime qu’il aurait commis alors qu’il était encore mineur, témoigne d’un mépris affligeant pour le droit international.
D’après l’agence de presse officielle Mehr, Ali (Kianoush) Naderi a été exécuté dans la prison de Rajai Shahr à Karaj, dans le nord-ouest de Téhéran, mercredi 16 janvier.
Il avait été condamné à mort pour son rôle présumé dans le meurtre d’une femme âgée au cours d’un cambriolage, il y a plus de quatre ans – alors qu’il n’avait semble-t-il que 17 ans.
Les personnes âgées de moins de 18 ans au moment du crime qui leur est reproché sont considérées comme des enfants au regard du droit international, qui interdit strictement leur exécution. »

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 Communiqué de Défense des Enfants International (DEI)

 » DEI condamne fermement la mise à mort par peloton d’exécution de sept adolescents en Arabie Saoudite le 13 mars 2013, ainsi que celle d’un adolescent au Yémen le 9 mars 2013, pour des crimes qu’ils ont commis lorsqu’ils étaient encore mineurs. DEI regrette profondément que les appels téléphoniques fréquents et la pression d’organisations internationales et locales de la Société civile et des Nations unies, pour empêcher les condamnations à mort n’aient pas été pris en compte.

Défense des Enfants International – Yémen (DEI-Yémen/École de la démocratie) et le Parlement des enfants ont informé DEI que, en ce moment, vingt (20) mineurs sont condamnés à la peine de mort en attente de leur exécution au Yémen. »

source photo

Considérant qu’un mineur se définit par la capacité relative de discerner, de s’exprimer et de se défendre, les normes internationales de la Justice pour mineurs, largement ratifiées par la plupart des pays du monde interdisent la peine capitale pour les mineurs (au moment de l’infraction), quelle que soit la gravité de leurs crimes. Aucune pratique coutumière, à justification religieuse ou non, ne prévaut sur les conventions et instruments internationaux ratifiés par les Etats : la peine de mort appliquée aux mineurs est une forfaiture (« crime commis par un magistrat »).

Les exécutions de dizaines de mineurs en attente d’exécution, sont donc illégales et doivent, à ce titre, être dénoncées.

Article 37 de la Convention relative aux droits de l’enfant : « Les Etats parties veillent à ce que : a) Nul enfant ne soit soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ni la peine capitale ni l’emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de 18 ans. »

Dans les pays qui continuent d’exécuter des mineurs en public, l’Iran l’Arabie Saoudite et le Yemen, il faut exiger la suspension systématique des exécutions capitales de mineurs et la commutation de leur peine, non pas seulement en termes de faveur humanitaire, mais en attendant que, dans les pays concernés, la loi prévoit l’abolition définitive de l’exécution capitale.

Lorsqu’il y a doute sur l’âge réel du mineur condamné (ce qui est parfois le prétexte pour passer à l’exécution), le doute doit – évidemment – bénéficier au condamné, étant entendu que même s’il est majeur, la peine de mort reste un scandale universel, dont on apprend toujours que sa pratique (et sa justification coutumière ou religieuse) ne sont que les prétextes d’un enjeu politicien pour la conquête du pouvoir. Une foule nombreuse s’était rassemblée pour assister à la pendaison de l’adolescent, et les forces de sécurité ont été déployées pour “s’assurer que la sentence a été exécutée en douceur“ (sic) – Agence de Presse officielle iranienne IRNA – 21 septembre 2011.

Dans les pays où la peine capitale,  y compris pour les mineurs, est encore prévue par le Code Pénal, mais n’est plus appliquée, il faut renforcer toutes les coalitions utiles de la société civile pour en exiger l’abolition définitive, ainsi que de la peine d’emprisonnement à vie pour les mineurs. 
Il faut ajouter que l’enrôlement  de mineurs pour servir de kamikazes dans des attentats terroristes doit être considéré comme une forme d’exécution capitale de mineurs par des adultes – quels que soient les motifs coutumiers ou religieux invoqués pour manipuler les mineurs.

La Justice est un des chemins vers l’humanité,
et non pas l’inverse.

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