CAMPAGNE POUR L’ABOLITION DE LA PEINE DE MORT ET L’EMPRISONNEMENT A VIE DES ENFANTS

              * Enfant : moins de 18 ans au moment de la commission de l’infraction

      Considérant qu’un enfant se définit par la capacité relative de discerner, de s’exprimer et de se défendre, les normes internationales de la justice juvénile, largement ratifiées par la plupart des pays du monde, interdisent la peine capitale et l’emprisonnement à vie pour les enfants, quelle que soit la gravité de leurs crimes. Cf. l’Article 37 de la Convention relative aux droits de l’enfant (1989) : « Les États parties veillent à ce que : a) Nul enfant ne soit soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ni la peine capitale ni l’emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans. »

     La condamnation, comme l’exécution de la peine de mort et de l’emprisonnement à vie envers des enfants (au moment de l’infraction) sont illégitimes. Aucune pratique coutumière, à justification religieuse ou autre, ne prévaut sur les conventions et instruments internationaux ratifiés par les États eux-mêmes.
L’action de Vivere renforcera aussi, dans la mesure de ses moyens, les campagnes et coalitions existantes pour l’abolition de la peine de mort et de l’emprisonnement à vie en général, visant à ajouter une expertise et un investissement spécifiques en rapport avec les droits de l’enfant et les normes relatives à la justice pour enfants. Fort de l’apport d’organisations de référence, tels le CRIN
(2) et autres sources d’informations fiables, Vivere s’engage dans cette campagne en concertation permanente avec toutes organisations et instances compétentes.

FAITS ET CHIFFRES

       La peine de mort est encore applicable aux enfants au moins dans 13 pays (1). Parmi eux, certains ne l’appliquent pas et d’autres, qui ont pourtant ratifié les instruments juridiques internationaux, légitiment l’application de cette peine par la prévalence de coutumes, de procédures traditionnelles ou religieuses, sur le droit pénal.
La peine d’emprisonnement à vie est prévue, explicitement ou non, pour les enfants dans plus de 70 pays et ne peut donc, par principe, être considérée comme rare ou exceptionnelle. L’emprisonnement à vie peut être assorti d’une impossibilité de libération mais peut aussi résulter, de facto, d’une indétermination dans la durée de détention. Dans tous les cas l’enfant est susceptible d’être incarcéré à vie.
(…)

  • Arabie Saoudite, Brunei Darussalam, Emirats Arabes Unis, Iran, République Démocratique Populaire du Laos, Malaysie, Maldives, Nigeria, Pakistan, Qatar, Somalia, Tonga, Yemen.
  • Child Rights International Network (CRIN) : https://www.crin.org (Cliquer :“Inhuman sentencing of children“).

                                 OBJECTIF ET RESULTATS ATTENDUS 

      Fin décembre 2022, les pays dont la législation stipule encore la peine capitale et ceux prévoyant l’emprisonnement à vie (avec ou sans possibilité de libération) pour les enfants, auront aboli les articles de loi s’y rapportant, ou les auront explicitement bannis, et pris les dispositions permettant d’en vérifier l’application sur leur territoire.
         

      Dans l’intervalle, Vivere demande un moratoire, avec effet immédiat, sur les sentences de peine capitale ou d’emprisonnement à vie envers des enfants en attente de jugement, comme sur leur application après jugement, non pas comme mesure humanitaire, mais dans la perspective de l’abolition légale, explicite et définitive, de ces peines, en application des instruments juridiques internationaux que ces États ont signés et ratifiés.
Ces peines doivent être remplacées ou commuées en peines et mesures conçues et appliquées en vue de la réintégration de l’enfant dans sa communauté, et en conformité avec l’Article 6 de la Convention des droits de l’enfant : « 
1. Les États parties reconnaissent que tout enfant a un droit inhérent à la vie.  2. Les États parties assurent dans toute la mesure possible la survie et le développement de l’enfant. »

      Dans chaque pays concerné, Vivere sera à l’écoute des acteurs de la société civile concernés par ces réalités, pour soutenir et renforcer leur action de manière adaptée à chaque contexte spécifique, y compris, si nécessaire, au niveau international. En toutes circonstances, l’action de Vivere sera animée d’un double souci d’efficacité et de sécurité pour les personnes qu’elle soutient ou qui y contribuent.          

      Cette campagne vise ainsi à faire œuvre de justice due aux enfants et aux jeunes dans le monde, face à des peines anachroniques et contraires à la loi.
Elle est animée par un noyau de bénévoles basés en Suisse, qui mettent à profit leurs expériences professionnelles respectives dans la promotion des droits de l’enfant, notamment en référence aux normes et instruments internationaux en matière de justice juvénile, et
dans un esprit de stricte neutralité politique et religieuse.

Aucune force n’est dérisoire dans ce combat pour le droit à la vie et au développement de ces enfants qui risquent la mort ou l’emprisonnement à vie.
Tous les soutiens sont les bienvenus : juridiques, financiers, compétences en réseaux sociaux, en traductions, etc… Vivere cherche à assurer le budget de la première année de fonctionnement, évalué à CHF 8 000.- (Euros 7 200.-).

Pour tout renseignement complémentaire, consulter le site de Vivere :                                 www.vivere.ch  et pour prendre contact écrire à : contact@vivere.ch       
Lausanne, 20 mai 2016

 

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